PREF 25 / Chargée de la gestion des dotations de l'État et contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Périmètre pris en charge : EPCI à fiscalité propre de l'arrondissement de Pontarlier + communes membres et autres groupements rattachés

Dotations 

Gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) via l'application ALICE :

Analyse des dépenses, demande de justificatifs complémentaires, génération des arrêtés préfectoraux et notifications aux bénéficiaires du fonds, dans le respect du calendrier imposé par la DGCL, incluant la gestion des dossiers du périmètre régional BFC (siège de l'entité dans le Doubs) en lien avec la préfecture de région
Analyse des recours gracieux formulés par les bénéficiaires et versements complémentaires éventuels en découlant
Conseil aux bénéficiaires du fonds s’agissant de la constitution des déclarations et des conditions d’éligibilité des dépenses au fonds

Contrôle budgétaire dans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementale

Contrôle des actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif, compte financier unique) des collectivités territoriales et groupements
Rédaction, selon la situation, des observations par mail ou par lettre simple ou lettre valant recours gracieux proposée à la signature de la secrétaire générale, et pouvant conduire à une saisine de la Chambre régionale des comptes par la hiérarchie

Contrôle de légalité dans le délai réglementaire de 2 mois et en conformité avec la stratégie départementale

Contrôle externe et interne des délibérations à finalité budgétaire des collectivités territoriales et groupements visées dans la stratégie départementale (ouverture anticipée de crédits, DOB, CA, conformité CA/CG, CFU, reprise anticipée du résultat, affectation de résultat, BP, BS, DM)
Conseil aux élus en matière d'application des instructions budgétaires et comptables (IBC M14, M4 et M57) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Observations par mail, rédaction de lettre simple

Fiscalité dans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementale

Contrôle de légalité externe des délibérations de nature fiscale avant information de la DDFIP/SFDL du dépôt sur ACTES pour contrôle de légalité interne :

Vote des taux de fiscalité directe locale et des états fiscaux 1259 correspondants ; ces délibérations font également l'objet d'un suivi via l'outil "Démarches numériques"
Autres taxes : TH, TF, TAFNB, CFE, CVAE, TASCOM, IFER, Taxe de séjour, TCFE, GEMAPI, TEOM, …
Co-rédaction de toute lettre simple ou lettre valant recours gracieux en lien avec le SFDL pour éventuelle saisine du TA par le BCLI

Organisation de l'élection du renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)

Qui contacter ?

 - Cheffe du service, Mme Véonique DEBOUCHE -  03.81.25.13.20

 - Directeur de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales : M. Olivier DMUCHOWSKI -  03 81 25 12 00

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse suivante :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 - Utilisation des applications ACTES réglementaires, ACTES budgétaires, ALICE et Démarches numériques
 - Adaptation à une réglementation en constante évolution
 - Respect des délais de contrôle
 - Travail en équipe
 - Sens de la diplomatie, du relationnel et de la pédagogie dans le cadre du conseil aux élus

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le BCBD est l’un des quatre bureaux de la DCICT. Il compte quatre missions principales :

 - Contrôle budgétaire
 - Contrôle de légalité des actes à finalité budgétaire et des actes de nature fiscale

Dotations :

 - versement et notification des dotations de fonctionnement de l’État aux communes, EPCI à FP et Département du Doubs (à distinguer des dotations d'investissement gérées par le BAT : DETR, DSIL et DPV, …)
 - analyse d'éligibilité, versement la notification du FCTVA (fonctionnement et investissement)
 - Renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)

Composition et effectifs du service

Effectif cible du BCBD : 6 ETP :

 - Chef de bureau (cat. A)
 - Adjoint au chef de bureau (cat. A)
 - 3 agents de cat. B
 - 1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Le chef du BCBD
Le directeur de la DCICT

Liaisons fonctionnelles

 - Élus et services administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements
 - Ministère de l’intérieur (DGCL principalement)
 - DDFIP :Qualité des Comptes Locaux, Service de Fiscalité Directe Locale, Comptabilité
 - Autres bureaux de la préfecture BAT, BCLI, BCEEP, services du SGC, ...
- Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier - Bureaux chargés des collectivités locales

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau initié / requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser/ niveau pratique/ requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / requis

 Savoir rédiger / niveau pratique/ requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau pratique / requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis

Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis

Savoir faire preuve de rigueur et de méthode / niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Les compétences nombreuses et variées mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein notamment du domaine fonctionnel "Gestion budgétaire et comptable". L’expérience et les compétences requises sur le poste constituent des atouts pour réussir certains concours de l’État et de la fonction publique territoriale.

Durée attendue sur le poste :  3 ans minimum

Code emploi :

GBF004A –    0,5 - chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

JUR008A –  0,5 - chargé du contrôle de légalité

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou sur le site choisir le service public

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Poste ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et aux contractuels sous l'alinéa 2b de l'article L33-2 ou L 332-7 du code général de la fonction publique