Chef / Cheffe du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Le chef de bureau encadre et anime une équipe composée de 10 agents. Il est appuyé par un adjoint.

Les missions du BEPUP se déclinent autour de quatre thématiques principales:

- l’utilité publique : à ce titre, il contrôle et coordonne la mise en œuvre des procédures d'utilité publique et environnementale, notamment en ce qui concerne les procédures de participation du public associées. Il gère le contentieux et rédige le cas échéant les mémoires en défense avec l’appui d’une chargée de mission juriste. Il pilote, en relation avec l'UD DRIEAT 94, certains dossiers particulièrement sensibles -lignes 14 et 15 du métro du Grand Paris, Câble 1, création de ZAC, centre pénitentiaire de Noiseau, baignade en Seine et en marne…. Il rédige les courriers, notes et fiches y afférant, à destination du corps préfectoral notamment.

- les installations classées pour l’environnement -ICPE : il supervise le travail des agents instructeurs chargés du suivi des sites sensibles et classés SEVESO : enregistrement, délivrance d’arrêtés, suites des contrôles, etc.. A ce titre, le chef de bureau peut participer aux instances de concertation (CSS) et assure le suivi des plans divers en lien avec cette thématique ;

- les thématiques environnementales transverses : il coordonne l’instruction des dossiers environnementaux tels que les projets de géothermie, la lutte contre les nuisances sonores, le suivi du plan d’exposition au bruit -PEB et de la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly en lien avec la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, les implantations de télécommunication, les réseaux d’énergies, le plan des risques naturels majeurs, etc.. Il s'assure également de la tenue des réunions de diverses commissions -CODERST ; CDNPS ; commission de sélection des commissaires enquêteurs, commission relative à la dotation générale de décentralisation, CDAC, etc.

- la baignade en Seine et en Marne en héritage des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : appuyé par une chargée de mission, le chef de bureau coordonne l’action des services de l’État impliqués dans l’instruction des procédures nécessaires à l’ouverture estivale de chacun des sites, dont le nombre est appelé à croître à mesure de la réalisation des travaux d’assainissement dans le département.

Doté d’un excellent relationnel et d’une expertise juridique confirmée, le chef de bureau assure l'interface avec les collectivités territoriales et exerce une fonction de conseil. Ponctuellement, il représente sa hiérarchie en réunion ou devant les juridictions administratives.

 

Votre environnement professionnel

• Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques...

 

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Forte appétence pour la matière juridique.

Nécessité d'appréhender simultanément le contenu technique et l'aspect juridique des dossiers.
Grande diversité des sujets traités, des interlocuteurs et des réunions.
Un intérêt pour les problématiques d'aménagement du territoire en Ile-de-France, les grand projets d'infrastructure de transports en commun et les questions relatives au droit des sols est nécessaire pour bien appréhender la richesse de la fonction.

Une forte réactivité et rigueur sont exigées dans la production de notes ou l’élaboration de dossiers à destination du corps préfectoral.
L’essentiel du travail est effectué sur le mode collaboratif avec les autres cadres de la direction et de la préfecture.

 

Qui contacter ?
Monsieur Victor JACOLY

chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 01 49 56 61 53
victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr

 

Madame Angélique TOURTIN

directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 01 49 56 61 50 angelique.tourtin@val-de-marne.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique d

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir gérer un projet - niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir - niveau pratique - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

 

Vos perspectives

Evolution vers d’autres postes d’encadrement à fortes responsabilités.

 

 Emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité :

Pour les titulaires uniquement

emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008- 369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 .
Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne 
21/29 avenue Charles de Gaulle 
94 000 CRETEIL

 

Emploi(s) –type

cadre sectoriel

cadre juridique

Code(s) fiche de l’emploi-type

EPP011A

JUR001A

 

Suite 

.../... en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique (BEPUP). Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, CDAC, etc…

• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 12 A dont un CAOIM, 7 B et 1 C
BEPUP : 4 A dont le chef de bureau et l’adjoint, 7B

• Liaisons hiérarchiques
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint
Secrétaire général de la préfecture et sous-préfets d’arrondissement
Préfet de département

• Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, réseau des préfectures et des sous-préfectures, ministère de l'intérieur et de

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL